Facture impayée : les bons réflexes pour être payé rapidement

Une facture impayée se récupère en trois étapes : la relance amiable, la mise en demeure, puis la procédure (injonction de payer). Les pénalités de retard — environ 12,40 % au deuxième semestre 2026 — et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable (service-public.gouv.fr).

Les pénalités de retard courent automatiquement

Dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur votre facture, sans aucun rappel de votre part :

• Taux de pénalités : environ 12,40 % au 2e semestre 2026 — c'est le taux de refinancement de la BCE (2,40 %) majoré de 10 points (source : entreprendre.service-public.gouv.fr)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €, due de plein droit dès le premier jour de retard, même sans clause dans vos conditions de vente

À noter : si vos conditions générales de vente ne prévoient rien, le taux minimum légal est de trois fois le taux d'intérêt légal. Le bon réflexe : indiquez toujours un délai de paiement et un taux de pénalité sur vos factures.

Étape 1 — La relance amiable, dès J+7

La plupart des impayés sont des oublis, pas des refus. Sept jours après l'échéance :

• Appelez ou écrivez au client (téléphone, email, WhatsApp) : rappelez la facture, son numéro, la date d'échéance
• Proposez un échéancier si le client est en difficulté : deux ou trois paiements valent mieux qu'un conflit
• Gardez une trace écrite de chaque échange

Une relance courtoise et systématique récupère la majorité des retards de 7 à 30 jours.

Étape 2 — La mise en demeure, vers J+30

Si la relance amiable ne suffit pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n'est pas obligatoire pour réclamer les pénalités, mais elle :

• Prouve votre démarche devant un juge
• Relance officiellement le délai (8 jours en général)
• Marque le passage en procédure de recouvrement

La lettre doit mentionner : le numéro et le montant de la facture, la date d'échéance, le montant des pénalités courues, et un délai ferme pour régulariser.

Étape 3 — La procédure, au-delà de 60 jours

Passé ce stade, deux voies :

• L'injonction de payer : la procédure la plus simple — une demande au tribunal, sans avocat obligatoire, à un coût modéré. Si le client ne conteste pas sous huit jours, la décision a force exécutoire.
• La médiation : un tiers neutre peut débloquer une situation tendue si le client conteste la prestation ou le montant.

Les trois erreurs qui font traîner un impayé

1. Ne pas fixer de délai de paiement sur la facture — sans échéance claire, les pénalités courent moins facilement et le client n'a aucun repère
2. Ne pas relancer par écrit — une relance orale ne laisse aucune trace si vous devez aller au tribunal
3. Laisser passer 60 jours — plus l'impayé vieillit, plus la récupération devient difficile ; la mise en demeure envoyée à J+30 change tout